Les Conditions Générales de Ventes GALAK.TIC
| Les conditions générales de vente ci-après énoncées s'appliquent sur tout le territoire français à toutes les commandes acceptées par GALAK.TIC ; elles prévalent sur toutes autres stipulations du client, qu'elles soient écrites ou non. Les photos et textes présents sur ce site Web, donnés à titre indicatif et pouvant évoluer à tout moment, n'engagent nullement GALAK.TIC. Aucune erreur ne pourra donner droit à réclamation de dommages et intérêts. |
| Garantie : |
Le fournisseur garantit le produit neuf contre tout vice de fabrication pendant trente (30) jours à partir de la date de livraison. La garantie sera assurée par le constructeur et la société GALAK.TIC ne saurait se subroger aux conditions générales de garantie constructeur. Pendant cette période, le fournisseur remplacera toute pièce comportant un défaut de fabrication dûment constaté, hors frais de main d’œuvre. L’usure normale des pièces n’entre pas dans le cadre de la garantie.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période garantie ne peut avoir pour effet une prolongation du délai de garantie. La garantie cesse dans les cas suivants :
- en cas de mise en marche, ou d’intervention technique effectuée ou tentée par une personne étrangère au personnel du fournisseur ;
- en cas d’alimentation du matériel par des consommables non fournis parle fournisseur ou d’utilisation de papier, ou courant électrique non conformes aux prescriptions ;
- en cas de déménagement du matériel sans le concours ou l’accord écrit et préalable du fournisseur ;
- en cas de non respect des conditions de paiement, même en l’absence de signification ou de mise en demeure ;
- dans l’hypothèse où le client s’est abstenu d’appeler les services techniques du fournisseur lorsqu’un message d’alerte apparaît;
Bien entendu, nous ne pouvons prendre en compte le mauvais usage de nos produits ni les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation qui en est faite. |
| Livraison : |
Un traitement immédiat de votre commande et un stock important nous permettent de garantir une livraison sous 48h à 72h en France métropolitaine sous réserve de disponibilité du produit. Cette information, actualisée quotidiennement, est donnée à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande, pénalités ou autres dommages intérêts que si le principe a été expressement accepté par écrit.
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée au moment de la commande par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans accord préalable de notre service logistique.
La législation sur le transport étant très précise, vous êtes invité à rigoureusement vérifier la marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison.
En cas de doutes ou de dégats apparents, REFUSER la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur.
Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans les dites réserves.
Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra nous être impérativement signifié dans les 48H suivant l'émargement du bon de livraison par lettre recommandée. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération et la seule responsabilité du client sera alors pleinement engagée. |
| Retours : |
| Avant tout retour, appelez-nous au 04 94 36 25 87 pour obtenir un numéro d'autorisation sans lequel aucun retour ne sera accepté. Le produit doit nous parvenir dans son emballage d'origine et en port payé. ATTENTION : les logiciels ainsi que les consommables papier, toner, encre, … ne pourront être repris ou échangés que si les scellés et l'emballage sont intacts GALAK.TIC n'accepte aucune responsabilité ou réclamation en vue de l'obtentionde dommages et intérêts. |
| Tarifs : |
| Nos offres s'adressant à des entreprises, tous les prix mentionnés sur ce site Web sont à majorer du port et de la TVA. Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent changer à tout instant sans préavis. GALAK.TIC se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où les tarifs auraient évolué de façon significative. |
| Réserve de propriété : |
| Les marchandises demeurent la propriété de GALAK.TIC jusqu'au paiement intégral des sommes dues, et doivent rester en l'état jusqu'à leur paiement. |
| Paiement : |
| Les produits commandés sont payables par cartes Visa, Eurocard ou Mastercard. Toutefois, le règlement par virement bancaire peut être demandé si GALAK.TIC le juge utile, et ceci sans escompte. |
| Les marques citées sont des marques déposées, propriétés des sociétés concernées : |
| GALAK.TIC reconnaît les droits de propriété intellectuelle des fabricants et fournisseurs présentés sur ce site. |
| Attribution de juridiction : |
Tout litige concernant l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social du fournisseur.
Les parties acquiescent expressément à cette attribution de juridiction. |
| Conditions spéciales pour les DOM-TOM : |
| Le paiement doit être effectué lors du passage de la commande. La commande est envoyée après acceptation du devis signé et, pour les sociétés, tamponné (extrait K bis). La livraison dans les DOM TOM est exclusivement effectuée par Chronopost International. La participation aux frais de port est soumise à la tarification en vigueur de Chronopost International. Les délais de livraison varient selon la disponibilité des produits en stock (livraison sous 10 jours pour un produit en stock). |
| Droit de rétractation applicable aux clients particuliers : |
GALAK.TIC vous permet de bénéficier de sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour retourner un produit qui nevous satisfait pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture ou du bon de livraison.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,notice...), en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (Article L 1212-20*2-4° du code de la consommation). |
| En cas de remboursement, - si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, GALAK.TIC vous rembourse en (numéraire, par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas ). Si l'utilisateur a réglé par carte bancaire, le remboursement sera effectué par virement ou par chèque. |
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